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| DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de
la
Répression des Fraudes : Site Internet |
| Les avantages de la Loi Besson - Défiscalisation
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La loi de besson est un dispositif entré en vigueur
en janvier 1999 et permet d'acquérir un immobilier tout en faisant
des économies d'impôt importantes. Le principe est simple,
c'est de faire baisser votre revenu net foncier et donc de baisser votre
revenue imposable. Pour ce faire, il faut considérer que près
de 65% de la valeur de votre investissement peuvent être réduit
de vos revenus imposables sur une période de 15 ans. Cela peut
représenter des économies substantielles et vous permettre
du même coup de vous bâtir un patrimoine familial intéressant
assurant votre retraite et gonflant l'héritage dont disposera
votre descendance. Pour avoir une idée de grandeur nous pouvons
considérer que vous pouvez économiser près de 30
000 euros les 5 premières années et de près de
20 000 euros les 10 années suivantes..
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AVANTAGES FISCAUX |
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Par ailleurs, la loi besson vous permet de faire l'un
des investissements qui demeure à moyen et long terme dans ceux
qui sont considérés comme les plus avantageux, les plus
profitables.De plus, les prix actuels de l'immobilier sont abordables,
les taux de crédit sont bas, la demande de logement locatif est
grande et surtout les avantages fiscaux liés à cette acquisition
sont extrêmement avantageux.Toute cette conjoncture économique
nous amène donc à affirmer que cet investissement en vaut
vraiment la peine.
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La loi Besson permet d'amortir 65 % du prix d'achat
d'un bien immobilier en 15 ans, incluant le terrain, à raison
de : 8 % par an, les cinq premières années, et 2,5 % par
an pour les années suivantes. Cet amortissement sera à
déduire des revenus fonciers. Le déficit fiscal ainsi
créé sera reportable sur le revenu global, dans la limite
de 10.671 euros par an. En contrepartie, la déduction forfaitaire
de 14 % sera ramenée à 6 % sur les loyers imposables pendant
toute la durée de l'amortissement. Il est possible également
d'amortir certaines dépenses de reconstruction, d'agrandissement
et d'amélioration.
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En plus de cette aide fiscale, la loi Besson permet
de bénéficier de deux mesures qui garantissent le revenu
locatif : l'allocation en tiers payant, si votre locataire bénéficie
d'une aide personnelle au logement, il sera possible de la percevoir
directement sur simple demande et sans besoin de son accord. Le locataire
ne sera redevable ensuite que de la différence. Second avantage
: la garantie contre les impayés : vous bénéficiez
d'une garantie contre les loyers et charges locatives impayés
qui s'applique même si votre locataire ne peut prétendre
au “1 % patronal”. Elle couvre le chômage et dans certains
cas, la rupture familiale. Cette garantie s'étend à une
durée de 3 ans et représente jusqu'à 9 mois de
loyers et de charges, mais elle peut être portée à
3 ans de loyers et de charges en contrepartie d'une réservation
consentie à un organisme collecteur du “1 % logement”.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif
dit loi Besson, il faut s'engager à louer le logement pendant
9 ans minimum, à usage d'habitation principale, en “non
meublé”, et le faire dans les douze mois de l'achèvement
des travaux. La location ne peut être consentie à un ascendant,
un descendant, un membre du foyer fiscal ou à un associé.
Les loyers doivent être inférieurs à un plafond
fixé par décret. Les revenus du locataire doivent, également,
être inférieurs à un plafond fixé par décret
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